1. Objet

2. Acceptation des Conditions

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’acheteur déclare avoir la capacité juridique de contracter et être majeur.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3. Caractéristiques des biens numériques

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible immédiatement à la commande via les solutions sécurisés disponibles sur le Site (Stripe, PayPal ou tout autre moyen proposé).

La commande est ferme et définitive après validation du paiement.

5. Livraison et mise à disposition

Les produits sont fournis exclusivement par voie électronique. Après validation du paiement, l’acheteur reçoit un e-mail contenant soit les fichiers, soit un lien de téléchargement.

La mise à disposition est réputée effective dès l’envoi de cet e-mail, indépendamment de son ouverture ou du téléchargement effectif.

Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de son adresse e-mail et de consulter ses courriers indésirables.

Aucune réclamation  ne pourra être acceptée en cas de non-réception liée à une erreur d’adresse ou à défaut de consultation.

Aucun support physique n’est fourni.

6. Droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation  ne peut pas être exercé pour les contenus  numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après : l’accord préalable exprès du consommateur, et la renonciation expresse à son droit de rétractation. En validant sa commande et en procédant au paiement, l’acheteur : reconnaît expressément que l’exécution du contrat commence immédiatement, renonce expressément à son droit de rétractation, accepte de recevoir le contenu numérique sans délai.

➡ En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé après mise à disposition du produit.

7. Propriété intellectuelle

Tous les produits  numériques demeurent la propriété exclusive de Nathalie Phayboun – Phaynor. L’achat confère à l’acheteur une licence d’utilisation  personnelle et non exclusive, et non cessible. Il est strictement interdit de :

Revendre, partager ou diffuser les fichiers, les mettre à disposition sur une plateforme publique ou privée,  modifier le contenu  dans le but de le  commercialiser. Toute violation pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

8. Limitation de responsabilité

Les modèles fournis constituent des outils d’aide à la rédaction. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil administratif. L’acheteur demeure seul responsable : de l’adaptation du document à sa situation, de la vérification de la conformité légale, de l’usage qu’il en fait. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de : refus d’un organisme, litige avec un tiers, perte financière, mauvaise utilisation du document, incompatibilité technique. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au montant payé pour le produit concerné.

9. Compatibilité et utilisation des documents

Les documents sont optimisés pour une utilisation sur ordinateur via un logiciel compatible (ex. Microsoft Word ou équivalent). L’utilisation sur téléphone mobile ou tablette peut entraîner : altération de la mise en page, perte de fonctionnalités, modification involontaire du contenu. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de ces altérations.

10. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la facturation.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Toute demande peut être adressée à nathalie@phaynor.fr.

11. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande ou disponibles sur le site internet.

12. Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes.

14. Modification des CGV

Nathalie Phayboun - Phaynor se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.